Réaliser un projet d’aménagement

Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.

Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme par le biais d’une déclaration préalable de travaux (DP) :

• quand vos travaux changent l’aspect extérieur de votre bâtiment
• lors d’une création d’ouverture sur votre toit ou en changeant vos fenêtres de toit par un autre modèle

• Télécharger le Cerfa N° 13703-10 pour une déclaration préalable de changement de portes et fenêtes

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, il convient de consulter le PLU de la commune.

Vous pouvez également être accompagné et conseillé par le service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.

Vous n’avez pas besoin d’autorisation quand les matériaux et leurs teintes sont absolument identiques à ceux que vous remplacez.

Vous devez obtenir une autorisation d’urbanisme quand vos travaux changent l’aspect extérieur de votre bâtiment en déposant une déclaration préalable de travaux (DP).

• Télécharger le Cerfa N° 13703-10 pour une déclaration préalable changeant l’aspect extérieur de votre bâtiment

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, il convient de consulter le PLU de la commune.

Vous pouvez également être accompagné et conseillé par le service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.

Le ravalement de façades est soumis à déclaration préalable de travaux à Igny.

Afin de préserver le patrimoine du bourg, en particulier ses anciennes cours de ferme, la Ville est inscrite sur la liste préfectorale des communes pour lequel le ravalement décennal de façades est obligatoire. Sont concernées les rues et avenues suivantes :

• Gabriel Péri (du n°1 au n°39)
• de l’église
• Carnot
• du moulin (du n°2 au n°75)
• Division Leclerc (jusqu’au n°16)

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, il convient de consulter le PLU de la commune.

Vous pouvez également être accompagné et conseillé par le service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.

S’agit-il de combles aménageables ou non aménageables ?

Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d’urbanisme vous allez devoir demander.

| Pour les combles non aménageables

Si vous aménagez des combles en créant une dalle, vous créez de la surface de plancher dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.

• Création de 5 m² ou moins : pas besoin de demande d’urbanisme
• Création de 40 m² ou moins : Votre projet est soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
• Création de plus de 40 m² : Votre projet est soumis à permis de construire.

• Télécharger le Cerfa N° 13703-10 pour une déclaration préalable d’aménagement de combles (entre 5 et 40m2)
• Télécharger le Cerfa N° 13406-11 pour une demande de permis d’aménagement de combles (+ 40m2)

| Pour les combles aménageables

Vos combles ont une hauteur sous plafond de plus d’1 m 80, la dalle peut supporter la charge d’une activité humaine et vous n’avez pas besoin de désencombrer la charpente.

Dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation à demander, car la surface de plancher existe déjà.

Attention : si vous installez une fenêtre de toit, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, il convient de consulter le PLU de la commune.

Vous pouvez également être accompagné et conseillé par le service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.

Vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme de la mairie pour la plupart des installations : la puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d’autorisation.

La pose de panneaux solaires d’une puissance inférieure à 3KW et d’une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80m est dispensée de formalité sauf si vous êtes dans une zone protégée. Vous devez alors déposer une déclaration préalable de travaux (DP)

• Télécharger le Cerfa N° 13703-10 pour une déclaration préalable de pose de panneaux solaires

Jusqu’à 1 000KW, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) sauf si vous êtes en zone protégée où vous devrez déposer un permis de construire au-delà de 3 KW.

• Télécharger le Cerfa N° 13703-10 pour une déclaration préalable de pose de panneaux solaires
• Télécharger le Cerfa N° 13406-11 pour une demande de pose de panneaux solaires

Au-delà de 1 000 KW, vous devez déposer un permis de construire

• Télécharger le Cerfa N° 13406-11 pour une demande de pose de panneaux solaires

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, il convient de consulter le PLU de la commune.

Vous pouvez également être accompagné et conseillé par le service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.

Une clôture peut être une haie végétale, un grillage, des parois ajourées, un mur ou tout autre élément permettant de fermer un terrain (un portail, une barrière…)

Pour poser une clôture, vous devez respecter les règles d’urbanisme de la commune et les règles d’implantation par rapport aux limites de terrain voisin et au domaine public.

La Ville d’Igny, par délibération du 24/10/2007 a instauré la déclaration préalable de travaux (DP) pour toute édification ou démolition de clôture.

• Télécharger le Cerfa N° 13703-10 pour une déclaration préalable d’installation ou démolition de clôture

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, il convient de consulter le PLU de la commune.

Vous pouvez également être accompagné et conseillé par le service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.

Vous devez déposer, ou  l’entreprise mandatée pour faire les travaux, un dossier en 3 exemplaires à l’adresse mairie@igny.fr, 3 semaines avant le début des travaux

Le dossier doit comprendre :

• demande d’autorisation de voirie (cerfa 14023*01) 
• demande d’accord technique
• demande d’arrêté de police de circulation (cerfa 14024*01)

Une fois le dossier instruit par le service Espace Public, et sous réserve qu’une demande d’arrêté (Cerfa 140024*01) ait été remplie, un arrêté de police de stationnement et de circulation vous sera adressé.

Il devra être affiché sur place 48h00 avant le début des travaux ou d’occupation du domaine public.

Sans ces 3 documents, l’instruction de votre demande ne sera pas possible.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez diviser un bien ? Vous devez obtenir un permis de diviser avant de démarrer des travaux.

Le permis de diviser permet à la commune d’Igny de préserver le cadre de vie de ses habitants et de mener à bien une politique d’habitat sain en renforçant ses moyens d’actions en instaurant une autorisation préalable de divisions de logements.

La commune dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande pour délivrer l’autorisation ou la rejeter.

Le dépositaire devra se conformer aux disposition du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Téléchargez le formulaire de demande d’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.