Règlementation locale

L’installation d’une publicité ou d’une enseigne extérieure doit être conforme aux règles du RLP voté en juin 2022 notamment en terme de densité et de format. Elle doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable à déposer au service commerce. Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services, etc.).

Révision du Règlement Local de Publicité (RLP)

Une enquête publique s’est tenue du samedi 5 mars à 9h00 au vendredi 1er avril 2022 à 17h30. Celle-ci portait sur la révision du RLP qui adapte la réglementation nationale de la publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes) aux spécificités de son territoire. Afin de conduire cette enquête, le président du Tribunal Administratif de Versailles, par décision du 18 janvier 2022, a désigné Monsieur Patrick GAMACHE, cadre administratif de l’ONERA, en qualité de commissaire enquêteur.

Vous pouvez consulter le rapport du commissaire enquêteur relatif au RLP grâce à ce lien.

Le Règlement Local de Publicité (RLP) a été approuvé en date du 2 juin 2022. La délibération et le dossier correspondant sont disponibles à l’accueil de la mairie et grâce à ce lien.

Consulter les 3 tomes relatifs au règlement :

• Tome 1 : rapport de présentation
• Tome 2 : partie réglementaire
• Tome 3 : annexes

La Ville d’Igny a instauré la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur son territoire par délibération en date du 02 juin 2022. La TLPE concerne les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation.

L’article L. 581-3 du code de l’environnement distingue trois catégories :

• la publicité (aussi appelé « dispositif publicitaire »),
• les enseignes,
• les préenseignes

La TLPE concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités (commerciales, industrielles ou de services, etc.).

Une déclaration de supports publicitaires doit être complété, signé et accompagné des pièces annexes demandées au service commerce ou par mail (voir infos pratiques)

Le conducteur d’un taxi doit être titulaire d’une autorisation de stationnement (ADS) affichée sur le véhicule pour pouvoir exercer.

• Demandes de création d’ADS : transmettre l’annexe 2 de la plaquette du syndicat
• Demandes de transfert d’ADS : transmettre l’annexe 5 de la plaquette du syndicat

Les demandes doivent être adressées au service commerce de la Ville par courrier ou par mail.

Toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence de débit de boisson.

Il peut s’agir soit d’un établissement de vente :

• sur place : café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d’hôtes
• à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet

Pour un bar, la vente d’alcool est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s’agit d’une activité accessoire.

La demande de licence doit être déposée en 1 exemplaire au service commerce ou par mail.