Réaliser un projet de démolition

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un des secteurs suivants :

• Commune où le conseil municipal a instauré ce permis : délibération du 24/10/2007 instaurant le périmètre concerné
• Périmètre d’un site patrimonial remarquable: villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
• Périmètre d’une opération de restauration immobilière
• Site inscrit: monument naturel ou zone dont la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général ou site classé ou en instance de classement

Afin que votre projet aboutisse dans les meilleurs délais, vous pouvez prendre conseils auprès du service urbanisme avant le dépôt de votre dossier.

Le dossier peut être déposé de façon dématérialisée sur le site dédié ou en 5 exemplaires (7 en zone ABF) aux services techniques.