Autres démarches

Vous avez enfin franchi le pas et vous êtes installés dans notre belle commune d’Igny ! Bienvenue !

Toutefois, un problème se pose : vous connaissez le nom de votre rue mais vous ne disposez pas de numéro pour votre logement. Pas de panique, le service urbanisme se tient à votre disposition.

• En cas de nouvelle construction, adressez une demande d’arrêté de numérotage par courrier ou mail
• En cas de construction existante, adressez une demande de certificat de numérotage par courrier ou par mail

L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif, tout-à- l’égout ou individuel avec une fosse septique.

Les demandes de raccordement doivent être adressées à la communauté d’agglomération de Paris Saclay.

• Télécharger le formulaire de demande de raccordement

Depuis le 1^er janvier 2019, pour toute vente de bien/propriété (article 9.3 du présent règlement) le contrôle d’assainissement est obligatoire. Les demandes de contrôles de conformité doivent être adressées à Veolia si le réseau est communautaire, au SIAVB si le réseau est syndical.

Vous avez obtenu une autorisation de construire ? Vous êtes peut-être soumis à la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe doit-elle être payée ?

• Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment (abri-jardin compris)
• Aménagement ou installation (parking extérieur, piscine, éolienne, emplacements de camping…)
• Changement de destination : il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre, d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Il existe 5 types de destination :

• exploitation agricole et forestière,
• habitation,
• commerce et activités de service,
• équipements d’intérêt collectif et services publics,
• autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

La taxe d’aménagement est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable de travaux

La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.