Autres démarches

Vous avez enfin franchi le pas et vous êtes installés dans notre belle commune d’Igny ! Bienvenue !

Toutefois, un problème se pose : vous connaissez le nom de votre rue mais vous ne disposez pas de numéro pour votre logement. Pas de panique, le service urbanisme se tient à votre disposition.

• En cas de nouvelle construction, adressez une demande d’arrêté de numérotage par courrier ou mail
• En cas de construction existante, adressez une demande de certificat de numérotage par courrier ou par mail

L’assainissement a pour objet la collecte, l’évacuation et le traitement des eaux usées : les eaux vannes (eau des WC) et les eaux grises (eau de la cuisine, du lave-linge…). Il peut être collectif, tout-à- l’égout ou individuel avec une fosse septique.

Les demandes de raccordement doivent être adressées à la communauté d’agglomération de Paris Saclay.

• Télécharger le formulaire de demande de raccordement

Depuis le 1^er janvier 2019, pour toute vente de bien/propriété (article 9.3 du présent règlement) le contrôle d’assainissement est obligatoire. Les demandes de contrôles de conformité doivent être adressées à Veolia si le réseau est communautaire, au SIAVB si le réseau est syndical.

Vous avez obtenu une autorisation de construire ? Vous êtes peut-être soumis à la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.

Pour quels travaux la taxe doit-elle être payée ?

• Travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement d’un bâtiment (abri-jardin compris)
• Aménagement ou installation (parking extérieur, piscine, éolienne, emplacements de camping…)
• Changement de destination : il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre, d’un local exonéré en un local soumis à la taxe (par exemple, transformer un local agricole en un logement)

Il existe 5 types de destination :

• exploitation agricole et forestière,
• habitation,
• commerce et activités de service,
• équipements d’intérêt collectif et services publics,
• autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

La taxe d’aménagement est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme :

• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Déclaration préalable de travaux

La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.

Afin d’utiliser ou de réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique, il est obligatoire de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Cette déclaration vise à faire prendre conscience aux usagers domestiques de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. Elle permet aux autorités de gestion de surveiller et prévenir d’éventuels problèmes liés à l’exploitation de ces ressources.

Les particuliers ont l’obligation de télé déclarer sur la plateforme DUPLOS leurs forages domestiques en déposant le CERFA 13837*03.

Déclaration numérique : 

• Se rendre sur le site DUPLOS :  https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/
• Créer un compte
• Remplir le formulaire dématérialisé

A l’issue du processus de télédéclaration, le Cerfa n° 13837*03 sera automatiquement renseigné, puis envoyé par courriel aux différentes parties prenantes.

Déclaration papier :

• Télécharger et imprimer le CERFA n° 13837*03 (disponible ci-dessous)
• Remplir le CERFA et le déposer au Centre Technique Communal
• Le Centre Technique Communal se charge de l’enregistrement de votre déclaration sur le site DUPLOS