Igny reconnue en état de catastrophe naturelle

Les sinistrés ont un délai de 30 jours après la publication au Journal Officiel pour faire valoir l’arrêté auprès de leur assureur.

Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article L.125-2 du Code de l’assurance issu le la loi n°1837 du 28 décembre 2021, l’assuré doit déclarer son sinistre a son assureur :

– dès qu’il en a connaissance ;
– et, au plus tard, trente jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Plus d’informations auprès du service urbanisme : urbanisme@igny.fr / 01 69 33 11 45